Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

Dans cette affaire, des sociétés ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement, invoquant un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives apparues postérieurement au jugement. Les défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité de cette demande, arguant que les demandeurs n’avaient pas formé d’observations sur l’exécution provisoire en première instance. La cour a rappelé que la demande est recevable uniquement si les conséquences excessives sont apparues après le jugement. L’examen des bilans financiers a montré que les difficultés financières de la société concernée existaient depuis plusieurs années, antérieurement au jugement. Par conséquent, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été déclarée irrecevable. La cour a condamné les demandeurs aux dépens et à verser une somme aux défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles exposés. La demande d’exécution provisoire ne donnera lieu à aucune mention au dispositif, aucun recours suspensif ne pouvant être formé contre elle.

Ouverture dans un nouvel onglet