Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 25/07570
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Compétence du tribunal
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Compétence du tribunal
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Compétence du tribunal
Textes cités
Article R 600-1 du code de commerce, Article 857 du code de procédure civile, Article L.631-1 du code de commerce, Article L111-3 4° du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La SA Lyonnaise de Banque a saisi le tribunal des activités économiques de Lyon pour prononcer une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SNC HPL Moulin, qui contestait la compétence du tribunal et l’état de cessation des paiements. Le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire. La société HPL Moulin a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement pour incompétence et absence de cessation des paiements. La SA Lyonnaise de Banque et les mandataires judiciaires ont demandé la confirmation. La cour a confirmé la compétence du tribunal des activités économiques de Lyon, considérant que le délai de six mois suivant la radiation du siège social initial n’était pas expiré au moment de la saisine. Elle a également confirmé l’état de cessation des paiements, estimant que la société ne disposait pas d’actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible, et que la créance de la banque était certaine et liquide. La cour a rejeté les demandes d’indemnisation des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné la société HPL Moulin aux dépens.
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