Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/14193

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Copropriété

🏷️ copropriété

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

copropriété

Textes cités

Résumé

La société Links construction a consenti un bail commercial à la société Cheaper [I] sur un local commercial situé dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné ces sociétés pour faire cesser des nuisances olfactives liées à l’activité de restauration, ordonner la remise en état de la façade et de la cave, et obtenir une provision pour préjudice. Le juge des référés a ordonné une expertise et condamné la société Links construction à remettre la façade en état conformément au règlement de copropriété, avec astreinte et sous la supervision de l’architecte de l’immeuble. La société Links construction a relevé appel, contestant notamment la nécessité et la proportionnalité des travaux, la division de son lot en deux parties, et la validité des décisions de l’assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires a demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a confirmé la décision de première instance, rejeté les demandes nouvelles de la société Links construction, déclaré irrecevables ses demandes indemnitaires, et condamné cette société aux dépens et à verser une somme au syndicat des copropriétaires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Travaux en copropriété : risques et limites de la modification non autorisée de la façade

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/14193

Citation exacte complète :
Travaux en copropriété : risques et limites de la modification non autorisée de la façade – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/14193.

Variantes exactes de recherche :
Travaux en copropriété : risques et limites de la modification non autorisée de la façade – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/14193.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 25/14193
RG 25/14193
N° RG 25/14193
N° de RG 25/14193
25/14193 Travaux en copropriété

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/14193 relative aux travaux en copropriété : risques et limites de la modification non autorisée de la façade. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En copropriété, l’article 9-I de la loi du 10 juillet 1965 garantit l’usage des parties privatives et communes sans porter atteinte aux droits des autres. L’article 25 b impose que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur soient autorisés à la majorité des copropriétaires. La création d’une seconde boutique sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite. La remise en état est ordonnée, les demandes nouvelles en appel relatives à des dommages-intérêts sont irrecevables, ainsi que la demande d’autorisation judiciaire postérieure. La décision ordonne la remise en état, rejette les demandes subsidiaires et nouvelles, et condamne la partie perdante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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