Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 4 juin 2026, 23/03767
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Dommages et intérêts
Textes cités
Résumé
Un appel formé par une personne physique contre un jugement du tribunal de commerce a été déclaré irrecevable par la cour d’appel. En effet, l’appel avait été formé par lettre recommandée sans constitution d’avocat, ce qui est une exigence légale pour la validité de l’appel. La déclaration d’appel devait comporter le nom de l’avocat constitué, être signée par lui et être remise au greffe par voie électronique. L’absence de respect de ces formalités a conduit la cour à déclarer l’appel irrecevable pour irrégularité de saisine. Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelant.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet