Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 4 juin 2026, 26/00312
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Procédure de surendettement
Textes cités
Résumé
Un retraité ayant déjà bénéficié de plusieurs rétablissements personnels a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement, qui a été déclarée recevable par la commission. Cependant, le juge des contentieux de la protection a déclaré recevable sa contestation mais irrecevable sa demande de bénéficier de la procédure, estimant que sa capacité de remboursement était supérieure à celle retenue et qu’il ne remplissait pas la condition de bonne foi, notamment en raison d’impayés de loyers importants et de revenus non déclarés. L’appelant n’a pas comparu à l’audience d’appel, et le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions, les dépens étant laissés à la charge du Trésor public.
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