Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 26/01429
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Mandataire successoral
Textes cités
Résumé
La société hôtelière exploitant un établissement dans une copropriété a assigné en référé le syndicat des copropriétaires et le syndic pour annuler ou reporter une assemblée générale convoquée, invoquant un litige sur les périmètres des mandats respectifs de deux mandataires. Le juge des référés a accueilli l’intervention volontaire du mandataire successoral, a rejeté la demande d’annulation ou de report de l’assemblée, et a condamné la société hôtelière aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel. La cour a confirmé la recevabilité de l’intervention volontaire, mais a infirmé l’ordonnance sur d’autres points, ordonnant la suspension des effets des délibérations prises lors de l’assemblée générale jusqu’à ce que la juridiction du fond se prononce, désignant un administrateur provisoire chargé de convoquer une nouvelle assemblée générale, et condamnant les parties adverses à verser une somme au titre de l’article 700. La cour a rejeté les demandes des intimés et condamné ces derniers aux dépens.
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