Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 26/00459

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Résumé

La déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision précise que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : comprendre les délais et conséquences procédurales

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/00459

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : comprendre les délais et conséquences procédurales – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 26/00459.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : comprendre les délais et conséquences procédurales – Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 26/00459.
CA Versailles 4 juin 2026 RG 26/00459
RG 26/00459
N° RG 26/00459
N° de RG 26/00459
26/00459 Caducité de la déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, N° de RG 26/00459 relative à la caducité de la déclaration d’appel, précisant les délais et conséquences procédurales, notamment le délai de 15 jours pour le déféré à la cour et la charge des dépens à l’appelant en cas de caducité.

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