Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 22/08083

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute

Textes cités

Résumé

Un agent d’exploitation a été engagé en CDI par une société puis son contrat a été transféré à une autre société suite à la reprise d’un marché. Il a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement justifié mais a condamné la société à lui verser certains rappels de salaire et indemnités. L’agent a fait appel, demandant la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d’indemnités supplémentaires. La société a également fait appel, soutenant la faute grave. La cour a examiné les conditions d’application de la clause de mobilité, les absences reprochées, les conditions de travail et les retenues sur salaire. Elle a retenu que la clause de mobilité avait été appliquée de manière déloyale, justifiant le refus de l’agent de rejoindre son nouveau lieu de travail, et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné la société à verser diverses indemnités, rappels de salaire et dommages-intérêts, tout en confirmant certaines condamnations initiales. La société a été condamnée aux dépens et à payer les frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave et clause de mobilité : limites et conditions de bonne foi contractuelle

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
22/08083

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave et clause de mobilité : limites et conditions de bonne foi contractuelle – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 22/08083.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave et clause de mobilité : limites et conditions de bonne foi contractuelle – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 22/08083.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 22/08083
RG 22/08083
N° RG 22/08083
N° de RG 22/08083
22/08083 Licenciement pour faute grave et clause de mobilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 22/08083 relative au licenciement pour faute grave et à la clause de mobilité. La décision précise que la faute grave suppose une violation contractuelle grave rendant impossible le maintien du salarié. La clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi, avec prise en charge adéquate des frais et respect de la vie personnelle. En l’espèce, l’absence de prise en charge claire des frais et l’atteinte disproportionnée à la vie personnelle ont conduit à considérer la clause appliquée de manière déloyale, justifiant le refus du salarié de rejoindre le nouveau site. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation. Les retenues sur salaire sans justification sont illégales et doivent être restituées, y compris les congés payés. L’employeur doit rembourser la moitié du coût des titres de transport et remettre un bulletin de paie rectificatif.

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