Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/03170
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un ressortissant algérien a formé une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de rétention administrative. Il invoque l’absence d’audition par les autorités consulaires et l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement, ainsi que la non-actualisation du registre. La cour rappelle les conditions légales de prolongation de la rétention et précise que la compétence pour fixer le pays de renvoi appartient au juge administratif. Elle souligne que le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par l’administration mais ne peut imposer des actes sans effectivité. La cour considère que la déclaration d’appel est stéréotypée et ne conteste pas utilement l’absence de documents de voyage ni de laissez-passer. Elle conclut que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable et la rejette.
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