Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 25/02868
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
bail rural
Textes cités
Résumé
Une société loue un bâtiment à usage de stockage et conditionnement de fruits et légumes à une autre société. La première soutient que le bail n’est pas rural car le local n’a pas d’usage agricole mais commercial, et que les parties ont conclu un bail commercial dérogatoire. La seconde affirme que le bail est rural, l’usage agricole prévalant sur la qualification donnée par les parties, et que le bâtiment est utilisé pour le conditionnement de sa production agricole. La cour rappelle que le bail rural est d’ordre public et s’applique à la mise à disposition d’un immeuble à usage agricole. Elle constate que le preneur exerce une activité agricole prépondérante de maraîchage, que le bâtiment est utilisé pour le conditionnement de sa production, et que la qualification de bail commercial ne peut prévaloir sur la réalité de l’usage. Elle confirme la requalification du bail en bail rural soumis au statut du fermage, rejette la demande d’indemnité d’occupation, condamne la demanderesse aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute sa demande au même titre.
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