Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, 26/01793
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Notification
Textes cités
Résumé
Une ordonnance a été prononcée le 3 juin 2026, ordonnant la remise immédiate d’une expédition de cette ordonnance au préfet d’Ille-et-Vilaine, à un particulier et son conseil, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance a été signée par un conseiller et un greffier. Il est précisé que cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention, et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées.
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