Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 3 juin 2026, 25/00285
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Comptabilité
Sous-catégorie
Responsabilité du mandataire
Textes cités
Résumé
Un bail commercial a été conclu entre des bailleurs et la société SECA, qui a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le mandataire judiciaire a établi une attestation justifiant la suspension et le report du paiement des loyers, fondée sur un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros lors du dernier exercice. Un bailleur a contesté cette attestation, alléguant qu’elle était fausse car le chiffre d’affaires était supérieur à ce seuil. Le tribunal judiciaire a débouté le bailleur, estimant que le bilan comptable concernait une période de 16 mois et que ramené à 12 mois, le chiffre d’affaires était inférieur à un million d’euros. Le bailleur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation du mandataire judiciaire au paiement des loyers impayés et à des dommages-intérêts. Le mandataire judiciaire a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, considérant que l’attestation n’était pas erronée, que le bailleur n’avait pas démontré le caractère faux de l’attestation, et que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive n’était pas fondée.
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