Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03161
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités
Résumé
Un étranger de nationalité sénégalaise conteste la prolongation de sa rétention administrative, invoquant l’insuffisance des diligences de l’administration et l’absence de perspectives d’éloignement. La cour rappelle que la compétence pour juger des décisions d’éloignement relève du juge administratif et que le juge judiciaire doit vérifier les diligences concrètes accomplies par l’administration. En l’espèce, l’administration a saisi les autorités consulaires et l’intéressé ne conteste pas l’absence de documents de voyage. La déclaration d’appel est donc manifestement irrecevable et rejetée. La cour ordonne la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. La décision est rendue à [Localité 3] le 3 juin 2026.
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