Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03136
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un ressortissant malien a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a saisi le juge pour prolonger cette rétention. Le magistrat a ordonné la prolongation. Le conseil de l’intéressé a interjeté appel, invoquant une communication irrégulière du fichier FAED à la préfecture et au consulat, ainsi qu’un défaut de justification de la prolongation. La cour rappelle que la préfecture est habilitée à consulter les données du FAED pour identifier l’étranger et que la communication au consulat ne constitue pas une irrégularité. Concernant la prolongation, la cour souligne que l’administration n’est pas tenue de saisir les autorités consulaires avant la sortie de détention, surtout en l’absence de certitude sur la libération. L’intéressé ne justifie pas de garanties de représentation stables ni de documents de voyage valides. La prolongation est donc justifiée et l’ordonnance confirmée. La décision sera notifiée à l’intéressé avec traduction orale.
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