Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/02614
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Arrêt de l’exécution provisoire
Textes cités
Résumé
Dans cette affaire, les investisseurs défendeurs ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision judiciaire. Ils ont fait valoir que le débiteur n’avait pas contesté les mesures d’exécution diligentées à son encontre et que des sommes importantes avaient déjà été saisies et reversées sur un compte dédié. Le juge a rappelé que l’effet attributif des saisies empêche de remettre en cause les actes d’exécution déjà accomplis. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut donc prospérer que pour les sommes non encore saisies, or aucun élément précis n’a été fourni pour déterminer ces montants. Par conséquent, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et la demande de consignation ont été rejetées, la société demanderesse étant condamnée aux dépens et à verser des sommes aux défendeurs.
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