Résiliation de contrat de location financière : mise en demeure et indemnités dues

Le contrat de location d’un site internet, conclu entre un professionnel et une société, peut être cédé à un tiers, sous réserve d’information du locataire, conformément aux stipulations contractuelles. L’article 1101 du code civil impose le respect des conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi entre les parties. La preuve de la cession du contrat et de la poursuite des paiements par le locataire au profit du cessionnaire est essentielle pour justifier les demandes en paiement. La mise en demeure préalable au paiement des sommes dues est une condition de la résolution de plein droit du contrat pour défaut de paiement, conformément aux clauses générales. L’absence de production des documents contractuels en première instance peut entraîner le rejet des demandes, mais la production en appel permet de renverser cette décision. La Cour a ainsi infirmé le jugement initial, condamnant le débiteur à payer les sommes dues, avec intérêts au taux légal, et a alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, conformément aux principes de la procédure civile.

Le contrat de location d’un site internet peut être cédé à un tiers, sous réserve d’information du locataire. La preuve de la cession et de la poursuite des paiements est essentielle. La mise en demeure préalable au paiement est une condition de la résolution de plein droit du contrat pour défaut de paiement. L’absence de production des documents en première instance peut entraîner le rejet des demandes, mais la production en appel permet de renverser cette décision.

Un locataire exerçant une activité de rénovation de bâtiments a conclu un contrat de location d’un site internet avec une société spécialisée dans la communication. Ce contrat, signé le 31 mars 2023, prévoyait une location du 20 juin 2023 au 20 mai 2027, avec un paiement mensuel de 270 euros hors taxes. Le site devait présenter les prestations du locataire. La mise à disposition du site a été formalisée par un procès-verbal signé le 11 avril 2023. En vertu des conditions générales, la société initiale a cédé le contrat à une autre société spécialisée dans la location de matériels automobiles, qui a informé le locataire du changement de bénéficiaire des paiements. Après avoir réglé douze échéances, le locataire a cessé les paiements. Malgré plusieurs mises en demeure, notamment une lettre recommandée datée du 17 septembre 2024, le locataire n’a pas régularisé sa situation. La société cessionnaire a alors assigné le locataire devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de sommes dues, incluant loyers échus, loyers à échoir et clauses pénales. Le locataire, régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience. Le tribunal a débouté la société de ses demandes, estimant que celle-ci n’avait pas produit les éléments contractuels nécessaires pour justifier ses prétentions. La société a interjeté appel, contestant ce jugement et produisant les documents contractuels, notamment le contrat initial, les conditions générales et la facture unique de loyers. Elle demande à la cour d’infirmer le jugement et de condamner le locataire au paiement des sommes dues, avec intérêts et frais. Le locataire n’a pas constitué d’avocat. L’affaire a été fixée à une audience en avril 2026.

• Existence d’un contrat de location signé par M. [V] avec clause de cession du contrat.
• Notification de la cession à M. [V] par facture unique de loyers.
• Arrêt des paiements après douze échéances.
• Mises en demeure régulières restées infructueuses.
• Preuve des engagements contractuels et des sommes dues par la SAS [R].
• Application des articles 1101 du code civil et des conditions générales du contrat.
• Résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers.

• Contrat de location conclu le 31 mars 2023 entre [U] [V] et SAS Cohérence Communication
• Procès-verbal de livraison et de conformité signé le 11 avril 2023
• Lettre recommandée de mise en demeure du 17 septembre 2024
• Assignation devant le tribunal de commerce d’Auch le 19 novembre 2024
• Jugement du tribunal de commerce d’Auch rendu le 24 janvier 2025
• Documents contractuels produits en appel par la SAS [R]

La Cour infirme le jugement et condamne M. [V] à payer à la SAS [R] les loyers dus, majorés des clauses pénales et intérêts, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de M. [V].

• Condamnation au paiement des loyers échus et à échoir
• Application des clauses pénales
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens
• Confirmation de la cession du contrat à la SAS [R]

À faire

• Produire le contrat et conditions générales
• Notifier la cession du contrat au locataire
• Envoyer mises en demeure formelles
• Présenter preuves des loyers impayés
• Respecter les délais de paiement et résiliation

À éviter

• Ne pas ignorer la notification de cession
• Omettre les documents contractuels justificatifs
• Ne pas laisser passer les délais de mise en demeure
• Confondre les parties et leurs obligations
• Ne pas produire les factures et preuves de paiement

Quelle est la règle de droit applicable aux conventions légalement formées ?

Aux termes de l’article 1101 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Cette disposition signifie que les parties sont tenues par les contrats qu’elles ont librement conclus.

Quelle est la condition de validité de la cession du contrat de location ?

La cession du contrat de location est valable en application de la clause des conditions générales du contrat initial qui autorise la SAS Cohérence Communication à céder le contrat à tout « loueur cessionnaire ». La notification de cette cession au débiteur, ici le demandeur, peut se faire par tout moyen, notamment par la communication d’une « facture unique de loyers ».

Quels éléments contractuels doivent être produits pour justifier des obligations du débiteur ?

La juridiction retient que la production du contrat de location signé par le débiteur, des conditions générales du contrat, de la facture unique de loyers adressée au débiteur avec indication du changement de loueur, ainsi que de la mise en demeure reçue par le débiteur, sont des éléments suffisants pour justifier des engagements contractuels du débiteur et du montant des sommes dues.

Quelle est la condition d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement ?

La clause résolutoire prévue à l’article 10 des conditions générales du contrat s’applique de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers. La mise en demeure adressée au débiteur est une condition préalable à la résolution du contrat.

Quelle est la portée de la mise en demeure dans la procédure ?

La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue par le débiteur, constitue un acte préalable nécessaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire et justifier la demande de paiement des sommes dues.

Quels sont les pouvoirs de la cour en matière d’allocation des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour peut allouer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile en équité. En l’espèce, la cour a alloué la somme de 1 200 Euros à la SAS [R]. Les dépens sont mis à la charge de la partie condamnée, ici le débiteur.

Quelle est la motivation de la cour pour infirmer le jugement de première instance ?

La cour infirme le jugement de première instance au motif que la SAS [R] a produit les éléments contractuels nécessaires (contrat, conditions générales, facture unique, mise en demeure) justifiant les engagements du débiteur et le montant des sommes dues, ce qui n’était pas le cas lors du premier jugement où ces éléments n’avaient pas été produits.

⬇️Télécharger