Prolongation de la rétention administrative : absence de diligence préfectorale ne justifie pas la mainlevée

L’article L743-23 du CESEDA permet au premier président ou à son délégué de rejeter une déclaration d’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit ne justifie la fin de la rétention. Le juge doit s’assurer que l’appelant ne présente pas d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la décision de première instance. En l’espèce, l’appelant ne démontre aucune insuffisance particulière des diligences administratives dans les premiers jours de rétention. Les autorités ont engagé les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui est conforme à l’obligation de diligence prévue à l’article L741-3. Le rejet de l’appel sans audience est donc justifié. Cette procédure vise à garantir l’efficacité du contrôle juridictionnel tout en évitant des audiences inutiles. La décision confirme ainsi la prolongation de la rétention conformément aux textes applicables.

L’article L743-23 du CESEDA permet au premier président ou à son délégué de rejeter une déclaration d’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit ne justifie la fin de la rétention. Le juge doit s’assurer que l’appelant ne présente pas d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la décision de première instance. Les autorités ont engagé les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de circuler pendant 24 mois. Il a été placé en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette ordonnance et sa mise en liberté, arguant que la préfecture n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ durant les premiers jours de rétention. Le magistrat délégué a invité les parties à formuler leurs observations. La préfecture a confirmé les diligences engagées, notamment la demande d’un laissez-passer consulaire. L’appelant n’a pas produit d’observations supplémentaires. La cour a déclaré l’appel recevable mais a rejeté la demande de mise en liberté, estimant que les éléments invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.

• Recevabilité de l’appel dans les formes et délais légaux
• Application de l’article L. 743-23 du CESEDA sur le rejet sans audience
• Absence de moyens nouveaux ou circonstance nouvelle de fait ou de droit
• Diligences justifiées de l’administration dès le placement en rétention
• Moyen tiré de l’absence de diligences non fondé
• Confirmation de l’ordonnance de prolongation de rétention

• Déclaration d’appel de [C] [F]
• Observations du conseil de la préfecture
• Pièces du débat attestant des diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire
• Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 30 mai 2026
• Courriel informant les parties de la procédure

L’appel contre la prolongation de rétention administrative est recevable mais rejeté car l’administration a accompli les diligences nécessaires pour organiser le départ. Aucun élément nouveau ne justifie la mainlevée de la rétention.

• Recevabilité de l’appel
• Rejet de la demande de mise en liberté
• Confirmation de la prolongation de rétention
• Reconnaissance des diligences administratives
• Application de l’article L. 743-23 du CESEDA

À faire

• Vérifier la recevabilité de l’appel
• Examiner les diligences de l’administration
• Informer les parties des observations
• Consigner la décision de rejet d’appel
• Notifier la confirmation de l’ordonnance

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de recours
• Ne pas omettre les observations des parties
• Ne pas accepter des moyens nouveaux sans fondement
• Ne pas retarder la notification de la décision
• Ne pas négliger la justification des diligences

Quels sont les critères de recevabilité de l’appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

L’appel doit être relevé dans les formes et délais légaux prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En l’espèce, l’appel de l’intéressé a été déclaré recevable conformément à ces dispositions.

Quelle est la portée juridique de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA concernant le rejet de la déclaration d’appel sans audience ?

Cet article permet au premier président ou son délégué de rejeter la déclaration d’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou si les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention. Cette procédure ne prive pas la personne retenue du double degré de juridiction.

Quelle est la charge de la preuve concernant les diligences de l’administration pour organiser le départ de l’étranger en rétention ?

L’administration doit justifier des diligences engagées pour organiser le départ. En l’espèce, il a été constaté que l’autorité administrative a engagé des démarches dès le placement en rétention, notamment la demande d’un laissez-passer consulaire, ce qui a été considéré comme suffisant.

Quelle est la portée juridique du moyen nouveau soulevé en appel relatif à une prétendue carence de l’administration dans les diligences ?

Un moyen nouveau soulevé en appel qui n’a pas été présenté devant le juge de première instance peut être rejeté s’il ne désigne pas précisément une insuffisance particulière. En l’espèce, le moyen tiré de l’absence de diligences n’a pas été retenu car il ne justifiait pas la mise en liberté et relevait des conditions du rejet de l’appel selon l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter l’appel et confirmer l’ordonnance de prolongation de rétention ?

La juridiction retient que l’appelant n’a pas justifié de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis son placement en rétention. Elle constate que les diligences de l’administration ont été engagées rapidement et que le moyen invoqué ne permet pas de justifier la fin de la rétention. En conséquence, l’appel est rejeté sans audience et l’ordonnance confirmée.

⬇️Télécharger