Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, 26/03644
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
garde à vue
Textes cités
Résumé
Un appel contre une ordonnance de placement en rétention administrative a été déclaré recevable. Une irrégularité a été constatée dans la procédure de garde à vue d’un étranger, notamment l’absence d’examen médical malgré un état mental altéré. Cette irrégularité a porté atteinte aux droits de l’étranger, justifiant la nullité de la procédure de placement en rétention. La cour a infirmé la décision de première instance, rejeté la demande de prolongation de rétention et ordonné la remise en liberté immédiate de l’intéressé. La cour a également relevé que la situation de l’étranger ne justifiait pas une menace suffisante pour la société afin de maintenir la mesure.
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