Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, 24/06131
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Charge de la preuve
Textes cités
Article 1353 du code civil, Articles L. 112-1 et suivants du code des assurances, Article R. 211-15 du code des assurances, Article 1362 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une assurée a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès d’une société. Après un incendie de son véhicule, elle a demandé l’indemnisation, mais l’assureur a refusé la garantie. Le tribunal a débouté l’assurée de ses demandes et l’a condamnée à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’assurée a interjeté appel, contestant le refus de garantie et invoquant notamment la non-opposabilité des conditions générales et la clause d’exclusion abusive. L’assureur a demandé la confirmation du jugement, soutenant que l’assurée n’avait pas rapporté la preuve de la garantie « tous risques » et que la clause litigieuse était une condition de garantie légale. La cour a confirmé le jugement, rappelant que la charge de la preuve du contenu du contrat incombe à l’assuré, et que l’assurée n’a pas démontré être assurée pour le risque incendie. Elle a condamné l’assurée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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