Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 23/11314

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité contractuelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Responsabilité contractuelle

Textes cités

Article 1315 devenu 1353 du code civil, article 1341 du code civil, article 1240 du code civil, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société spécialisée dans l’entretien d’ascenseurs a facturé un syndicat de copropriétaires pour des travaux de mise en conformité. Le syndicat, administré successivement par deux sociétés, conteste avoir commandé ces travaux. La société a assigné le syndicat et la première société de gestion en paiement. Le tribunal a débouté la société de ses demandes, constatant l’absence de preuve de la commande ou de réalisation des travaux. La société a interjeté appel, demandant la condamnation du syndicat au paiement des factures et des intérêts, ou à défaut une expertise. Le syndicat demande la confirmation du jugement. La première société demande la confirmation du jugement et la condamnation de la société pour procédure abusive. La cour a confirmé le jugement sur le rejet des demandes de la société, a rejeté la demande d’expertise et a condamné la société aux dépens et à payer des frais irrépétibles aux parties adverses.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Preuve et responsabilité contractuelle en travaux de copropriété : contestation et absence d’exécution

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
23/11314

Citation exacte complète :
Preuve et responsabilité contractuelle en travaux de copropriété : contestation et absence d’exécution – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 23/11314.

Variantes exactes de recherche :
Preuve et responsabilité contractuelle en travaux de copropriété : contestation et absence d’exécution – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 23/11314.
Cour d’appel Paris 3 juin 2026 RG 23/11314
RG 23/11314
N° RG 23/11314
N° de RG 23/11314
23/11314 Preuve et responsabilité contractuelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 23/11314 relative à la preuve et responsabilité contractuelle en travaux de copropriété. La société demanderesse ne justifie pas l’existence d’un contrat liant au syndicat des copropriétaires. L’absence de preuve de réalisation des travaux est corroborée par un rapport de diagnostic. La demande d’expertise ne pallie pas cette carence. L’exercice du droit d’agir en justice n’est pas un abus. La société est condamnée aux dépens et frais irrépétibles.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut