Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03128
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Articles L342-1 et L342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une ressortissante vénézuélienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée en France. L’autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours. Le juge a refusé cette prolongation pour des motifs similaires à ceux exposés dans une autre affaire, notamment le caractère disproportionné de la mesure. Le préfet a interjeté appel, invoquant l’incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’entrée. La cour a rappelé la jurisprudence constante selon laquelle le juge judiciaire ne peut pas contrôler la légalité de ces décisions, compétence réservée au juge administratif. Elle a donc infirmé l’ordonnance de refus de prolongation et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente.
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