Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03130
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Articles L342-1 et L342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une ressortissante péruvienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée en France. L’autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours. Le juge a refusé cette prolongation en raison du caractère disproportionné de la mesure, notamment au regard de la liberté d’aller et venir liée à l’exemption de visa. Le préfet a interjeté appel, soutenant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour contrôler la légalité des décisions administratives de refus d’entrée, compétence relevant du juge administratif. La cour a rappelé cette jurisprudence constante et a considéré que le juge ne peut pas substituer son appréciation à celle de l’administration sur ces points. En conséquence, l’ordonnance de refus de prolongation a été infirmée et la prolongation du maintien en zone d’attente ordonnée.
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