Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ expertise

Un tribunal judiciaire a condamné une société à payer à une partie des sommes au titre de travaux de reprise de désordres, a débouté cette partie de ses autres demandes, et a ordonné l’exécution provisoire du jugement. La partie condamnée a interjeté appel. La partie bénéficiaire a demandé la production tardive d’attestations d’assurance et un complément d’expertise, soutenant que le coût des travaux est supérieur à celui estimé par l’expert judiciaire. La société a contesté ces demandes, les qualifiant de contre-expertise et d’irrecevables. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que la demande de communication de pièces était devenue sans objet, a débouté la demande de complément d’expertise au motif que le devis produit tardivement ne constitue pas un élément nouveau justifiant un complément, et a condamné la partie demanderesse aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire sera appelée à la mise en état ultérieurement.

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