Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Contrats / CGV

🏷️ Vente immobilière

Une succession comprend une maison familiale mise en vente par les héritiers indivis. Un notaire est chargé de la liquidation de la succession et de la cession du bien. Une offre d’achat initiale de 800 000 euros est transmise par une personne non partie à la cause, mentionnant deux autres acquéreurs potentiels. Le notaire informe ces parties de l’acceptation de l’offre et demande la répartition des parts dans la future indivision. Par la suite, une rétractation de l’offre à 700 000 euros est notifiée par la même personne, sans que les acquéreurs finaux soient clairement identifiés ni mandatés. Les héritiers signent finalement un compromis de vente avec d’autres acquéreurs au prix initial de 800 000 euros. Les premiers acquéreurs assignent les héritiers en vente parfaite et réclament des dommages-intérêts. Le tribunal rejette leur demande, considérant que les pourparlers n’ont pas abouti à un accord ferme et que l’identité des acquéreurs n’était pas clairement établie. Il condamne les premiers acquéreurs à payer des sommes au titre des frais irrépétibles et des dépens. Les appels sont interjetés, mais la cour confirme le jugement, soulignant l’absence d’accord sur la chose et le prix, l’absence de rupture abusive des pourparlers et le préjudice subi par les héritiers du fait du blocage de la vente.

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