Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/00351
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Hospitalisation psychiatrique sans consentement
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Textes cités
article R. 3211-18 du code de la santé publique, article L. 3216-1 du code de la santé publique, article L. 3213-1 du code de la santé publique, articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique
Résumé
Une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement suite à une garde à vue pour port d’arme sans motif légitime et présentant un délire de persécution. Un programme de soins a été mis en place, puis elle a été réintégrée en hospitalisation complète. Le préfet a saisi le tribunal judiciaire pour la poursuite de la mesure. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation sans consentement. La patiente a interjeté appel dans le délai légal. Un avis médical a confirmé la nécessité de poursuivre la prise en charge en hospitalisation complète. Le ministère public a demandé la confirmation de la décision. La cour a déclaré l’appel recevable, a constaté la régularité de la procédure et a confirmé l’ordonnance de poursuite de l’hospitalisation, laissant les dépens à la charge de l’État.
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