Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et condamnation aux dépens

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
24/03942

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et condamnation aux dépens – Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2026, N° de RG 24/03942.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et condamnation aux dépens – Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2026, N° de RG 24/03942.
Cour d’appel Bordeaux 2 juin 2026 RG 24/03942
RG 24/03942
N° RG 24/03942
N° de RG 24/03942
24/03942 Caducité déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2026, N° de RG 24/03942 relative à la caducité de la déclaration d’appel, confirmant que la déclaration doit être régulière et formée dans les délais, sous peine de condamnation aux dépens.