Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 3 juin 2026, 24/03591
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’appel
Textes cités
Article 524 du code de procédure civile, Article 514-3 du code de procédure civile, Article 514-5 du code de procédure civile, Article 965 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un tribunal a condamné un mandataire liquidateur d’une association et son assureur à payer une somme à une partie adverse. Le mandataire liquidateur a interjeté appel. La partie adverse a demandé la radiation de l’affaire pour inexécution du jugement, ainsi que des indemnités. Le mandataire liquidateur a demandé le rejet de la demande de radiation et l’arrêt de l’exécution provisoire. Le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevable la demande d’arrêt d’exécution provisoire, compétence exclusive du premier président. Il a accueilli la demande de radiation pour inexécution du jugement, constatant que le mandataire liquidateur ne justifiait pas de l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter. Il a condamné le mandataire liquidateur aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet