Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, 26/04191
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
placement en rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée par le préfet. Après un contrôle d’identité, il a été placé en rétention administrative pour exécuter cette mesure. Il a contesté ce placement, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la rétention. Le juge du tribunal judiciaire a validé la décision de placement et ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. L’étranger a interjeté appel, demandant sa mise en liberté, invoquant notamment un défaut d’examen individuel, une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et une atteinte à sa vie privée et familiale. Le magistrat délégué a invité les parties à présenter leurs observations sur l’absence de circonstances nouvelles justifiant la fin de la rétention. L’absence d’éléments nouveaux et les observations de la préfecture ont conduit au rejet de l’appel sans audience, confirmant la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
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