Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

Le pôle de recouvrement spécialisé a assigné un ancien gérant d’une société pour le paiement solidaire des dettes fiscales de cette société. Le tribunal a condamné ce dernier à payer les sommes dues, ainsi que des frais et dépens. L’appelant a interjeté appel, mais le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l’appel pour défaut d’exécution de la décision. L’appelant a soutenu avoir exécuté la décision par un virement bancaire, mais l’administration a contesté la réception des fonds, invoquant une erreur dans l’identifiant Swift. Le conseiller a ordonné la réouverture des débats pour que les parties présentent leurs observations sur la péremption de l’instance, réservant les dépens et frais irrépétibles.

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