Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 24/01563
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Riom
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Partage successoral
Textes cités
Résumé
Deux héritiers sont en litige concernant le partage de la succession de leur mère décédée en 2017. L’un des héritiers a assigné l’autre pour procéder au partage judiciaire. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage, nommé un notaire, rejeté plusieurs demandes relatives à des rapports à succession, à la production de documents bancaires et d’assurance-vie, et ordonné la vente par adjudication de certains biens immobiliers. L’appelante a interjeté appel sur le rejet de ses demandes et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, il a été constaté que les opérations de partage étaient déjà ouvertes par un jugement antérieur, rendant inutile une nouvelle ouverture. Les demandes de rapport à succession pour donations déguisées et avantages procurés ont été examinées, certaines étant rejetées faute de preuve, d’autres ordonnées partiellement avec expertise judiciaire. La mise à prix des biens a été réduite. Les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées faute de faute démontrée. Le jugement a été confirmé ou infirmé selon les points, avec des mesures d’expertise ordonnées et des dépens réservés.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet