Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résolution de contrat

Un demandeur a assigné un défendeur en résiliation d’un contrat de vente d’un véhicule automobile conclu entre eux. Le tribunal judiciaire de Colmar a rejeté les demandes du demandeur et l’a condamné à supporter les dépens. Le demandeur a interjeté appel, signifiant la déclaration d’appel et les conclusions au défendeur. Il sollicite que la cour infirme le jugement, prononce la résolution du contrat, condamne le défendeur à rembourser le prix de vente et à verser des indemnités pour préjudice et frais de justice. Le tribunal a relevé que le défendeur s’était présenté comme un intermédiaire mandaté et non comme vendeur, et que les preuves fournies ne démontraient pas qu’il était tenu à l’obligation de délivrance. La théorie du mandat apparent n’a pas été retenue. En conséquence, le jugement de première instance est confirmé, les dépens restent à la charge du demandeur, et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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