Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 23/01722
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
discrimination
Textes cités
Résumé
Une salariée engagée en CDD puis en CDI a été licenciée pour inaptitude après une longue période d’arrêt de travail et plusieurs avis médicaux d’inaptitude. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à lui verser diverses indemnités, notamment au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des frais de procédure. En appel, la salariée demande la confirmation partielle et la réformation de certaines dispositions, notamment pour obtenir des dommages-intérêts pour discrimination liée à sa grossesse et un rappel de commissions. La cour a examiné les éléments produits, constatant une charge de travail excessive et une organisation inadaptée ayant conduit à une dégradation de la santé de la salariée, ainsi qu’une discrimination liée à sa grossesse caractérisée par des comportements et propos de l’employeur. Elle a confirmé le jugement en partie, infirmé sur d’autres points, condamnant l’employeur à verser des rappels de salaire, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour discrimination, ainsi que des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et ordonné la capitalisation des intérêts et le remboursement des indemnités chômage.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet