Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 15 juin 2026, 24/00738
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Responsabilité bancaire
Textes cités
article L.133-18 du code monétaire et financier, article L.133-19 du code monétaire et financier, article 1151 du code civil, article L.311-19 du code monétaire et financier, article L.311-18 du code monétaire et financier, article 1353 du code civil, article L.752-1 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a ouvert un compte bancaire auprès d’une société bancaire locale en juin 2020. En juin 2021, ce demandeur et ses parents ont déposé plainte pour escroquerie suite à des opérations litigieuses sur ce compte, notamment le dépôt de trois chèques rejetés et des virements d’un montant total de 11 000 euros. La banque a bloqué le compte et a mis en demeure le demandeur de régulariser son découvert. La société bancaire a assigné le demandeur en justice pour obtenir le paiement du solde débiteur. Par jugement en janvier 2024, le tribunal a condamné le demandeur à régler la somme due, mais a également condamné la banque à verser des dommages et intérêts au demandeur, ainsi qu’à radier son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits. La banque a fait appel de cette décision, contestant notamment sa responsabilité et la condamnation à verser des indemnités. Le demandeur a également formé appel, demandant la confirmation du jugement et des indemnités supplémentaires. La cour d’appel a examiné les moyens des parties, notamment la responsabilité de la banque dans la gestion des opérations contestées, la validité des conditions contractuelles, la diligence de la banque, et la participation du demandeur aux opérations litigieuses. La cour a relevé que le demandeur avait agi avec négligence et avait participé à une escroquerie, que la banque avait commis une faute en acceptant une modification des plafonds de virement sans formalisation, mais que cette faute ne suffisait pas à engager sa responsabilité. La cour a infirmé la condamnation de la banque à verser des dommages et intérêts et a rejeté la demande de radiation du fichier des incidents. Elle a confirmé la condamnation du demandeur au paiement du solde débiteur et l’a condamné aux dépens. La procédure a été marquée par plusieurs incidents, notamment une demande de radiation de l’affaire du rôle, rejetée par ordonnance. L’affaire a été fixée à une audience en mai 2026 et l’instruction clôturée en avril 2026.
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