Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03139
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 341 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une jeune femme, se présentant sous une identité donnée, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée en France. L’administration saisit le juge pour prolonger cette mesure. Le juge prolonge le maintien mais la personne fait appel, invoquant notamment la concomitance de la notification du refus d’entrée et du placement en zone d’attente, ainsi que l’absence de pièces justificatives. Le tribunal constate que la notification simultanée des deux décisions empêche le contrôle effectif des droits de la personne, ce qui constitue une irrégularité. De plus, l’absence de preuve de l’avis donné au procureur de la République est relevée. En conséquence, l’ordonnance est infirmée, la requête de la préfecture est déclarée irrecevable et la remise en liberté ordonnée.
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