Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03159
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités
Articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, Article 66 de la Constitution, Article 13 de la Constitution, Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant tunisien a formé un appel contre une décision relative à son maintien en rétention administrative. Selon l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable. En l’espèce, le moyen invoqué par l’appelant, relatif à l’insuffisance des diligences de l’administration, est stéréotypé et ne contient aucun élément spécifique. L’appelant ne conteste pas les motifs de l’ordonnance initiale, reconnaît avoir refusé l’audition consulaire et avoir fait obstruction à son éloignement, et ne conteste pas l’absence de documents de voyage. En conséquence, la déclaration d’appel est manifestement irrecevable et est rejetée.
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