Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 25/00941

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation

Textes cités

article 915-3 du code de procédure civile, article 906-2 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile, article 909 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile

Résumé

Suite à l’information communiquée par un avocat indiquant que la médiation était compromise en raison de la liquidation judiciaire d’une société, le tribunal constate la fin de mission du médiateur désigné. Il ordonne la restitution d’une somme versée à une société et renvoie l’affaire à la mise en état. Les délais pour conclure et former appel incident sont réinitialisés conformément aux dispositions légales. Les dépens sont réservés. Cette décision a été prise à [Localité 1] le 3 juin 2026 et une copie a été adressée aux avocats, au médiateur et aux parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation compromise : conséquences et restitution des sommes en cas de liquidation judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/00941

Citation exacte complète :
Médiation compromise : conséquences et restitution des sommes en cas de liquidation judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 25/00941.

Variantes exactes de recherche :
Médiation compromise : conséquences et restitution des sommes en cas de liquidation judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 25/00941.
CA Aix-en-Provence 3 juin 2026 RG 25/00941
RG 25/00941
N° RG 25/00941
N° de RG 25/00941
25/00941 Médiation compromise

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 25/00941 relative à la fin de mission du médiateur en cas d’échec de la médiation, entraînant la reprise de la procédure judiciaire et des délais pour conclure et former appel, garantissant le respect des droits de la défense.

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