Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 3 juin 2026, 26/01985
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger a formé appel contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Il contestait notamment le caractère loyal de son interpellation, la motivation de la décision de placement, et invoquait le principe de non-refoulement en raison de risques pour sa vie dans son pays d’origine. La cour a jugé l’appel recevable mais a rejeté les arguments de l’appelant. Elle a rappelé que le préfet n’était pas tenu de motiver tous les éléments personnels si les motifs retenus suffisent, et que le risque de fuite était établi en raison de l’absence de documents de voyage valides et du refus de se soumettre à la mesure d’éloignement. La menace à l’ordre public, critiquée par l’appelant, était un critère alternatif non cumulatif. La cour a également rejeté l’argument relatif au principe de non-refoulement, relevant que le juge judiciaire ne peut se substituer à la juridiction administrative. Enfin, la demande d’assignation à résidence a été rejetée faute de remise préalable d’un passeport valide. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.
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