Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Procédure

🏷️ Intérêt à agir

Deux cadres et associés de la société Nominal concept ont cédé leurs parts à la société Holding LT en 2019. Un contrat de retraite chapeau souscrit en 2009 au profit des cadres de Nominal concept a été contesté par la société Holding LT, qui a demandé aux anciens associés de renoncer à ce contrat. Ceux-ci ont refusé et ont demandé l’exécution du contrat et le versement des rentes. Ils ont assigné la société Holding LT en justice, qui a soulevé l’irrecevabilité de leurs demandes pour défaut de qualité à défendre. Le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables à l’encontre de Holding LT et constaté l’absence de demande à l’encontre de Nominal concept, mettant fin à l’instance. Les demandeurs ont interjeté appel, sollicitant la recevabilité et le fond de leurs demandes contre Holding LT et Nominal concept. La société Holding LT et Nominal concept contestent la qualité à défendre de Holding LT, arguant que Nominal concept est seule débitrice du contrat. La cour doit statuer sur la recevabilité des demandes contre Nominal concept et l’intérêt à agir de Holding LT.

Ouverture dans un nouvel onglet