Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

La SCI de [Adresse 1] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l’absence d’exécution par un appelant des condamnations mises à sa charge dans un jugement avec exécution provisoire, d’ordonner la radiation de l’appel pour défaut d’exécution, de débouter l’appelant de ses demandes, et de le condamner aux frais de justice. L’appelant n’a pas répondu. Le conseiller de la mise en état a rappelé que selon l’article 524 du code de procédure civile, la radiation peut être ordonnée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou consigné la somme, sauf impossibilité ou conséquences excessives. L’appelant n’a pas démontré ces exceptions. La demande de radiation a donc été accueillie. Le conseiller a précisé qu’il ne pouvait pas condamner et que les dépens de l’incident suivraient ceux du fond, rejetant la demande de frais irrépétibles.

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