Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, 24/03321
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⚖️ Cour d’appel d’Orléans
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Transfert de bail
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Transfert de bail
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Transfert de bail
Textes cités
article 14 de la loi du 6 juillet 1989, article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989, Article L.621-1 du code de la construction et de l’habitation, article 28 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un organisme d’habitation à loyer modéré (OPH) avait consenti un bail à un locataire, puis à son épouse suite au décès du conjoint. Après le décès de cette dernière, le fils a continué d’occuper le logement. L’OPH a mis en demeure le fils de quitter les lieux et l’a assigné en justice pour occupation sans droit ni titre, transfert du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Le tribunal a débouté l’OPH de ses demandes. En appel, l’OPH demande l’infirmation du jugement et la reconnaissance de l’occupation sans droit ni titre du fils, avec expulsion et indemnisation. Le fils n’a pas comparu. La cour a infirmé le jugement, jugé que le fils ne pouvait prétendre au transfert du bail, qu’il était occupant sans droit ni titre depuis le décès de sa mère, ordonné son expulsion sous astreinte, condamné le fils à verser une indemnité d’occupation et à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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