Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, 26/04195
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de circuler pendant 24 mois. Il a été placé en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette ordonnance et sa mise en liberté, arguant que la préfecture n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ durant les premiers jours de rétention. Le magistrat délégué a invité les parties à formuler leurs observations. La préfecture a confirmé les diligences engagées, notamment la demande d’un laissez-passer consulaire. L’appelant n’a pas produit d’observations supplémentaires. La cour a déclaré l’appel recevable mais a rejeté la demande de mise en liberté, estimant que les éléments invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet