Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 3 juin 2026, 25/03269
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Sanction disciplinaire
Résumé
La société [1] SA, spécialisée dans la fabrication et la vente de verre, employait un mécanicien depuis 2014, également membre et adjoint au trésorier du comité social et économique. Ce salarié a participé à une grève débutant le 14 février 2023, initiée par le syndicat [2] dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé le 21 mars 2023. Par la suite, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à sanction disciplinaire, puis lui a infligé une mise à pied disciplinaire de trois jours pour faute lourde, motivée par sa participation active au blocage des accès du site, causant une désorganisation de l’activité. Contestant cette sanction, le salarié et le syndicat [2] ont saisi le conseil de prud’hommes, qui a annulé la mise à pied et condamné la société à verser diverses indemnités au salarié et au syndicat. La société a fait appel, demandant la justification de la sanction et le rejet des demandes du salarié et du syndicat. Le salarié et le syndicat ont demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les faits, rappelant que le droit de grève est constitutionnel mais que la sanction pour faute lourde doit être justifiée par une participation personnelle et active à des actes illicites. Les constats d’huissier ne prouvent pas la participation active du salarié au blocage total des accès. La cour a également relevé un délai trop long entre les faits et la sanction, incompatible avec la faute lourde. Par conséquent, la faute lourde n’étant pas caractérisée, la sanction est annulée. La cour a confirmé l’indemnisation du préjudice moral du salarié et a reconnu la recevabilité du syndicat à agir pour défendre l’intérêt collectif, condamnant la société à réparer le préjudice collectif. Les intérêts judiciaires ont été fixés conformément. La société a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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