Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 12 juin 2026, 24/06191
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente partielle
Textes cités
Article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, Articles 144, 146 et 232 du code de procédure civile, Articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, Articles 146 du code civil, L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et 33 du code de la sécurité sociale, Article 696 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié victime d’un accident du travail a vu la société employeur contester le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la contestation, confirmant le taux de 10 %. La société a interjeté appel, demandant la réalisation d’une expertise médicale pour apprécier le taux, invoquant un défaut d’accès aux pièces médicales. La caisse a soutenu que la société disposait des éléments nécessaires et que la demande d’expertise était infondée. La cour a confirmé le jugement, estimant que la société ne produisait aucun élément médical pour contester le taux, que le principe du contradictoire était respecté, et que le taux retenu était cohérent avec les séquelles constatées. La société a été condamnée aux dépens.
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