Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Famille

🏷️ Responsabilité notariale

Un homme a été institué légataire universel par testament d’une personne sans lien de parenté. Un acte authentique a recueilli son consentement à une adoption simple, mais l’adoption n’a pas été prononcée. L’intéressé a assigné le notaire et son assureur en réparation d’un préjudice lié à une faute du notaire, qui n’aurait pas transmis le dossier à un avocat pour la procédure judiciaire d’adoption, l’empêchant de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Le tribunal a rejeté la demande, estimant que le lien de causalité n’était pas établi, que le notaire avait transmis le dossier à un avocat qui ne savait pas ce qu’il était advenu du dossier, et que le mandat du notaire ne comprenait pas la formalisation de la procédure judiciaire. L’intéressé a interjeté appel. En appel, il demande la condamnation du notaire et de ses assureurs à réparer le préjudice matériel et moral, en soutenant que le notaire a manqué à son obligation de suivi et d’information. Le notaire et ses assureurs contestent la faute et le préjudice, arguant que l’intéressé était informé de la nécessité d’une procédure judiciaire et que l’adoption n’aurait pas pu aboutir fiscalement. La cour a examiné la faute, le préjudice et le lien de causalité, et a confirmé le jugement, déboutant l’appelant et le condamnant aux dépens et aux frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet