Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 12 juin 2026, 26/02172
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⚖️ Cour d’appel de Colmar
📂 Immigration / Asile
🏷️ Appel contre placement
📂 Immigration / Asile
🏷️ Appel contre placement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel contre placement
Textes cités
Article 1212 du code civil, Article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques, Article 1193 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article L. 442-1 II du code de commerce, Article 1343-5 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un étranger a formé appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention relative à son placement en rétention administrative. Il contestait notamment la procédure antérieure, l’absence d’information du procureur, le défaut de mentions sur le registre, et l’insuffisance des diligences de l’administration. La cour a déclaré l’appel recevable mais a rejeté les moyens soulevés, estimant que la décision de placement en rétention était régulière, que les autorités avaient accompli les diligences nécessaires, et que l’intéressé ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes. La demande subsidiaire d’assignation à résidence a également été rejetée. L’appel a donc été rejeté et l’ordonnance confirmée.
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