Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Assurances

🏷️ Déchéance de garantie

Un assuré a déclaré le vol de son véhicule à son assureur, qui a refusé la prise en charge au motif que le second jeu de clés n’avait pas été remis. Le véhicule a été retrouvé incendié plusieurs mois plus tard. L’assuré a cédé le véhicule à une entreprise de remorquage pour éviter des frais de gardiennage. Il a assigné l’assureur en paiement de son préjudice matériel, de dommages pour résistance abusive et de frais irrépétibles. Le tribunal a débouté l’assuré de ses demandes. En appel, l’assuré soutient que la remise du second jeu de clés est une condition relative aux modalités d’indemnisation et que l’assureur a implicitement renoncé à son droit de cession du véhicule. L’assureur demande la confirmation du jugement, invoquant la déchéance de garantie pour fausse déclaration et défaut de remise des clés, ainsi que le manque d’éléments probants sur le vol et la crémation. La cour a confirmé le jugement, estimant que l’assuré n’avait pas fait preuve de mauvaise foi, que le vol et la crémation étaient établis, mais que la déchéance de garantie pour défaut de remise des clés et cession du véhicule était justifiée. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées et l’assuré condamné aux dépens.

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