Jurisprudence
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Sous-catégorie
Textes cités
Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, article L.218-2 du code de la consommation, article 1353 du code civil, articles 1217 alinéa 1er, 1219, 1220 du code civil, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
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