Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Copropriété

Un exploitant de débit de tabac a souscrit un prêt garanti par l’Etat auprès d’une banque. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure le débiteur et a prononcé la déchéance du terme. La banque a également été mobilisée en qualité de caution pour une facture impayée. Le tribunal de commerce a débouté la banque de sa demande relative au solde débiteur du compte, mais a condamné le débiteur à payer le prêt garanti par l’Etat et la somme due au titre de la caution. La banque a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et le paiement des sommes dues. Le débiteur a formé un appel incident, contestant certaines condamnations et demandant la justification du traitement des arrêts de travail notifiés à l’assureur. La cour d’appel a infirmé le jugement sur le solde débiteur et le montant du prêt, condamné le débiteur à payer les sommes dues avec intérêts, a rejeté l’appel incident, et a laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

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