Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 10 juin 2026, 26/04500
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation exceptionnelle
Textes cités
Article L743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et placé en rétention administrative. Après plusieurs prolongations ordonnées par le juge, l’autorité administrative a demandé une nouvelle prolongation exceptionnelle de trente jours, accordée par le tribunal. L’intéressé a interjeté appel demandant l’infirmation de cette décision et sa mise en liberté, invoquant la méconnaissance des dispositions légales et l’absence de perspective d’éloignement. L’appel a été déclaré recevable. Lors de l’audience, les parties ont exposé leurs arguments. La décision renvoie à l’exposé des faits et moyens contenus dans la décision entreprise et les conclusions des parties.
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