Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Obligation de vigilance

Par jugement contradictoire du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la jonction des instances, déclaré recevables mais mal fondés les recours d’une société civile immobilière (SCI SCCV), débouté la société de toutes ses demandes, constaté un manquement à l’obligation de vigilance, déclaré régulière et fondée une mise en demeure de l’URSSAF PACA, condamné la société à payer une somme de 46 349 euros à l’URSSAF, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, avec exécution provisoire. La société a relevé appel du jugement. La cour a constaté que l’appel avait été relevé par erreur une deuxième fois par la société, rendant l’appel sans objet.

Ouverture dans un nouvel onglet